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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Si, en vertu du présent régime, un montant a été versé par erreur à une personne au titre d’une pension ou d’une allocation annuelle, Retraite Québec doit immédiatement aviser cette personne de payer un montant égal au montant qui a été payé par erreur.
D. 430-93, a. 87.
87. Si, en vertu du présent régime, un montant a été versé par erreur à une personne au titre d’une pension ou d’une allocation annuelle, la Commission doit immédiatement aviser cette personne de payer un montant égal au montant qui a été payé par erreur.
D. 430-93, a. 87.
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